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Contrôle de conformité : bâtiment mixte avec moins de 10 appartements et une parcelle extérieure supérieure à 3000 m²

Accueil / Assainissement-collectif / Bâtiment mixte Moins de 10 appartements

Définition : L'ensemble des activités présentes dans la copropriété doit être recensée par local d'activité. Un copropriété peut comporter 1 ou plusieurs bâtiments.

 

Exemple :

Ma copropriété est composée d'un seul bâtiment avec un garagiste et 9 appartements. Le nombre d'activité est 1.

Ma copropriété est composée de trois bâtiments et celui concerné par la vente comporte : un garagiste, un cabinet médical et 9 appartements. Le nombre d'activité est 2.

  • Activités
Prix TTC
1 501,50 € 1 501,50 €