Administrative
Qui doit faire la demande de contrôle en cas de vente ?
Pour une maison individuelle sans syndic : la demande doit être faite par le propriétaire ou le vendeur, et la prestation lui sera facturée.
Quelles sont les pièces jointes à fournir lors de la demande ?
Aucune pièces n'est demandée lors de la demande. Si nécessaire, il vous en sera demandé lors de la validation de la date de rdv. En revanche le paiement se fait au moment de la demande de contrôle sur internet (le paiement en Carte Bleue est à privilégier).
Administrative / Financière
Combien coûte le contrôle et qui paie ?
Le contrôle est facturé au demandeur (propriétaire ou syndic). Le prix est fixé par la délibération en vigueur de la Régie des eaux (à consulter chaque année sur le site ou lors de la demande).
Pratique
Quels sont les délais pour obtenir un rendez-vous ?
La durée du contrôle va de 1/2 journée à plusieurs jours s'il s'agit d'une grande corpropriété.
Qui peut être présent lors du contrôle ?
Le propriétaire ou un représentant (ex : agence mandatée, notaire, syndic) peut être présent. Le contrôle nécessite l'accès à toutes les parties des installations à vérifier.
Comment demander le contrôle ?
En ligne sur le site de la Régie des eaux rubrique « Mes démarches en ligne » > « Je demande un contrôle ».
Règlementaire
À partir de quand le contrôle de conformité est-il obligatoire pour la vente ?
Pour une copropriété : la demande relève du syndic, qui règle aussi la prestation.
Quelle est la durée de validité d'un contrôle de conformité ?
L'absence de contrôle bloque-t-il la vente ?
Le diagnostic est désormais obligatoire de la même manière que les DPE. C'est un document à fournir au notaire et l'ensemble des notaires du territoire ont été prévenus de cette obligation.
Le refus de contrôle bloque-t-il la vente ?
Le refus de contrôle peut entrainer une mise en application de pénalité au motif du refus d'accès aux installations privatives.
Règlementaire / Technique
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Des travaux de mise en conformité sont demandés dans un délais pouvant aller à 2ans. Les non-conformités peuvent donner lieu à des sanctions (pénalités financières, obligation de travaux) conformément au règlement et à l'article L.1331-8 du Code de la santé publique. Toutefois, le propriétaire vendeur n'est pas dans l'obligation de réaliser les travaux avant la vente. Le délais court à partir du moment ou le rapport a été envoyé.
Mon sydic ne veut pas faire la démarche
Vous pouvez nous donner les coordonnées du syndic ainsi que celles de votre notaire. Nous le contacterons pour lui rappeler l'obligation de contrôle en cas de vente.
Que faire en cas de contestation du rapport de contrôle ?
Conformément au règlement de service, vous pouvez adresser votre contestation par courrier à la Régie des eaux. En cas de non-réponse sous 2 mois, vous pouvez saisir la Médiation de l'eau.
Technique
En cas de présence d'une ancienne installation d'assainissement non collectif (fosse septique, bac à graisse) ?
Ces dispositifs doivent être assainis et mis hors service (vidangés, comblés ou enlevés) dès que l'immeuble est raccordé au réseau public.
En cas d'immeuble collectif, que couvre le contrôle ?
Cette vérification induit des contrôles en partie privative pour plusieurs appartements/maisons d'où la nécessité de bien renseigner le formulaire lors de la demande.
Je n'ai pas de boite de branchement sur mon branchement
Conformément à l’article 10 du règlement de service de l'assainissement, la boîte de branchement est obligatoire pour tout ouvrage neuf. Pour les autres ouvrages et en cas de dysfonctionnement de votre installation (engorgement récurrent,...) une mise en conformité du branchement pourra être réalisée.
Qu'est-ce qui est vérifié lors du contrôle ?
L' étanchéité des installations et la protection contre le reflux.