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Qu'est ce qu'un bâtiment mixte ? Un bâtiment d'activité à usages commercial et d'habitations 


Locaux à usage de bureaux, commerces ou entrepôts et copropriétés verticales ou horizontales. 


Nombre d'appartements et locaux d'activités dans votre bâtiment ? 


Il est demandé de renseigner le nombre total d'appartements dans le bâtiment concerné par la vente ainsi que le nombre de locaux d'activités tel que définis ci-dessus. 


 


Exemple : 

Je vends l'appartement 10 du Bâtiment 1 comprenant un local d'activité au rez-de-chaussée. Le nombre total est égal à la somme des appartements du bâtiment 1 soit 12 + 1 local.  Je clique sur "Bâtiment mixte : Immeuble avec 10 appartements ou plus et au moins 1 local d'activité".

Bâtiment mixte : Immeuble avec moins de 10 appartements et 1 local d'activité minimum


Moins de 10 appartements

Bâtiment mixte : Immeuble avec 10 appartements ou plus et au moins 1 local d'activité


10 appartements ou plus