Demande de Conformité Assainissement Collectif
Copropriétés verticales et / ou horizontales
Copropriétés verticales : Immeubles collectifs comprenant plusieurs logements avec parties communes (ex. halls, locaux techniques, parkings souterrains).
Copropriétés Horizontales : Ensembles de maisons individuelles partageant un terrain commun et des réseaux d’assainissement collectifs.
Bâtiment mixte : bâtiment d'activité à usage commercial et habitations
Locaux à usage de bureaux, commerces ou entrepôts et copropriétés verticales ou horizontales.
Bâtiment d’activité à usage commercial, tertiaire ou industriel
Locaux à usage de bureaux, commerces ou entrepôts.
CAS EXCEPTIONNEL : phase transitoire vente d'un seul lot avant AG de mon syndic
La décision d'autorisation déléguée au syndic de réaliser le contrôle de l'ensemble de la copropriété n'a pas encore été prise (date limite fixée au 31/12/2026).
Concernant les copropriétés, la Régie demande à l'ensemble des syndics du territoire de la Métropole d'inscrire à l'ordre du jour de leur prochaine assemblée générale (date limite fixée au 31/12/2026), l'autorisation déléguée au syndic de réaliser le contrôle de l'ensemble de leur copropriété lors de la première demande de cession d'un lot de ladite copropriété.
Dans le cas où un usager vendrait son bien avant cette décision de l'assemblée générale de son syndic, la Régie autorisera exceptionnellement jusqu'à cette décision, la réalisation du contrôle de son lot (appartement ou commerce). Ce contrôle sera à la charge du propriétaire du lot.
Pour les copropriété sans syndic, une dérogation sera accordée à l'usager pour le contrôle de son lot, sans le contrôle du reste de la copropriété. Cette dérogation devra faire l'objet d'une validation préalable par la Régie.
Contrôle de conformité des installations privatives :
Il intervient sur l'ensemble des réseaux et dispositifs sanitaires jusqu'au raccordement au réseau public de collectif.
