Se rendre au contenu

Contrôle de conformité : bâtiment mixte avec moins de 10 appartements et sans parcelle extérieure

Accueil / Assainissement-collectif / Bâtiment mixte Moins de 10 appartements

Définition : L'ensemble des activités présentes dans la copropriété doit être recensée par local d'activité. Une copropriété peut comporter 1 ou plusieurs bâtiments.

 

Exemple : Ma copropriété est composée d'un seul bâtiment avec un garagiste et 9 appartements.                                                      Le nombre d'activité est 1.

Ma copropriété est composée de trois bâtiments et celui concerné par la vente comporte : un garagiste, un cabinet médical et 9 appartements. Le nombre d'activité est 2.

  • Activités
Prix TTC
825,00 € 825,00 €