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Contrôle de conformité : bâtiment mixte avec plus de 10 appartements et une parcelle extérieure inférieure ou égale à 3000 m²

Accueil / Assainissement-collectif / Bâtiment mixte Plus de 10 appartements

Définition : L'ensemble des activités présentes dans la copropriété doit être recensée par local d'activité. Un copropriété peut comporter 1 ou plusieurs bâtiments.


Exemple :

Ma copropriété intègre un garagiste et 15 appartements. Le nombre d'activité est 1.

Ma copropriété  intègre un garagiste, un cabinet médical et 15 appartements. Le nombre d'activité est 2.


Une commande représente un contrôle, si vous avez plusieurs lots merci de réaliser plusieurs commandes.

  • Activités
Prix TTC
1 732,50 € 1 732,50 €